Conditions Générales de Vente, de Location et Règlement Intérieur
Domaine de la Vialette – SARL LA VIALETTE
Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Identification du prestataire
SARL LA VIALETTE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Date de création : 01/01/1995
SIREN : 399 463 447
SIRET : 399 463 447 00017
Siège social : La Vialette, D998, 48500 La Canourgue, France
Téléphone : (+33) 04 66 32 83 00 / (+33) 06 08 86 57 38
Email : domaine.delavialette@gmail.com
Gérant : M. Franck FAGES, né en juillet 1970
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Domaine de la Vialette :
- location de chambres d’hôtes et gîtes,
- privatisation du domaine pour événements privés (mariages, réceptions) ou professionnels (séminaires, réunions),
- ainsi que toute prestation de service complémentaire (restauration, ménage, équipement, etc.).
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et du règlement intérieur.
3. Réservation et formation du contrat
1. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone, email ou via le site Internet.
2. La réservation devient définitive après versement d’un acompte (ex. 30 % du montant total), encaissé dans le délai imparti.
3. Le solde est exigible selon les modalités convenues (à l’arrivée, ou avant le séjour).
4. En cas de non-paiement dans les délais, la réservation pourra être annulée de plein droit.
5. Une confirmation écrite (email ou courrier) est envoyée au client après validation.
6. La réservation est personnelle et ne peut être cédée ou transférée sans accord du Domaine.
4. Tarifs et facturation
1. Les prix sont exprimés en euros TTC, hors taxe de séjour éventuelle.
2. Les tarifs comprennent l’hébergement et les prestations mentionnées dans l’offre au moment de la réservation.
3. Les services complémentaires (ménage, repas, linge, etc.) peuvent être facturés séparément.
4. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la réservation confirmée.
5. Le client est solidairement responsable de tous les frais liés à son séjour ou à son événement.
5. Conditions d’annulation et modification
1. Annulation par le client :
- Plus de 7 jours avant la date d’arrivée : remboursement intégral
- Moins de 7 jours avant l’arrivée : non remboursé.
2. Annulation par le Domaine : en cas d’impossibilité d’exécution (force majeure, sinistre, etc.), les sommes versées sont intégralement remboursées.
Non-présentation (“no-show”) : le montant total du séjour reste dû.
Séjour écourté : aucun remboursement ne sera effectué.
6. Arrivée et départ
Check-in : à partir de 16h00
Check-out : avant 10h00
Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner une facturation complémentaire. Le client doit signaler toute arrivée tardive à l’avance.
7. Caution et responsabilité
1. Le Domaine peut demander un dépôt de garantie restitué après l’état des lieux de sortie.
2. Le client est responsable de tout dommage, dégradation ou perte survenu pendant le séjour.
3. Les objets de valeur laissés dans les chambres ou gîtes sont sous la responsabilité du client.
4. Le Domaine n’est pas responsable des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels.
Le client s’engage à respecter les consignes suivantes :
- Horaires et tranquillité :
- Le calme doit être respecté de 23h00 à 8h00.
- Les nuisances sonores (musique, cris, véhicules) sont interdites.
- Fumeurs :
- Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments.
- Animaux :
- Les animaux sont admis uniquement sur autorisation préalable.
- Ils doivent être tenus en laisse et ne pas troubler la tranquillité des autres hôtes.
- Propreté :
- Le client doit rendre les lieux propres et rangés.
- En cas de salissures anormales, un forfait ménage pourra être facturé.
- Sécurité :
- Les issues de secours doivent rester dégagées.
- Il est interdit d’utiliser des appareils électriques non autorisés (chauffages, plaques, etc.).
- Les installations doivent être utilisées conformément à leur usage.
- Piscine et espaces communs :
- L’accès est sous la responsabilité des utilisateurs.
- Les enfants doivent être accompagnés d’un adulte.
- Le Domaine décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’un non-respect des consignes.
- Visiteurs extérieurs :
- Toute personne non enregistrée doit être signalée et acceptée par la direction.
- Respect du voisinage et du personnel :
- Tout comportement irrespectueux peut entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement.
- Accès du personnel :
- Le Domaine se réserve le droit d’accéder aux logements pour entretien, urgence ou contrôle, à des horaires raisonnables.
- Perte de clé / badge :
- Toute perte ou non-restitution entraînera une facturation forfaitaire.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, panne, interdiction administrative…).
Le contrat sera suspendu ou résilié sans indemnité. Les sommes perçues pour les prestations non réalisées seront remboursées ou reportées.
10. Assurance
Les clients sont invités à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés pendant le séjour.
Le Domaine ne fournit pas d’assurance spécifique pour les effets personnels des clients.
11. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur agréé :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV) BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17
Site : www.mtv.travel
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Domaine, conformément au droit français.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
13. Modification des conditions
Le Domaine de la Vialette se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
14. Acceptation
La validation d’une réservation implique la reconnaissance par le client :
- d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales,
- d’en accepter intégralement les termes,
- et d’être personnellement responsable du règlement intégral du séjour ou de la prestation.
La validation en ligne (case à cocher) ou la signature du contrat vaut acceptation définitive.
